Quels sont les numéros non surtaxés que doivent utiliser les opérateurs à partir du 1er juin 2008 pour les appels vers les hot line ? (Mise à jour le 10 septembre 2008).

L'Autorité a publié sa décision identifiant, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Cette décision permet de faire apparaître explicitement la segmentation, implicite jusqu'alors, entre numéros surtaxés et numéros non surtaxés.

Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 16 de la "loi Chatel" du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. Cet article dispose que les services après-vente, d'assistance technique ou tout autre service chargée du traitement des réclamations des opérateurs de télécommunications doivent être joignable par un "numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé". Il s'agit d'une mesure de transparence sur la facturation des prestations de service après-vente. Cette disposition rentre en vigueur le 1er juin 2009.

A compter de cette date, les services après-vente des opérateurs et des FAI devront donc utiliser l'un des numéros suivants :

- les numéros à dix chiffres commençant par 09
- les numéros à dix chiffres commençant par 080
- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée